ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute transaction de mise en relation d’un partenaire (‘le Partenaire’) de LUXURIOUS BEAUTY BOOKING (‘le Prestataire’) avec des consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) dans les domaines de la coiffure, des soins esthétiques, du bien-être, des techniques de relation, du coaching sportif (‘les Services’) via la plateforme / le site Internet www.luxuriousbeautybooking.com.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur la plateforme / le site internet www.luxuriousbeautybooking.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à l’article 13 de la loi n° 1.165, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de modification relativement au traitement de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel, en justifiant de son identité, à :
LUXURIOUS BEAUTY BOOKING
Madame Monia DEVISSI
AAACS – Le Park Palace – 98000 MONACO
contact@luxuriousbeautybooking.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur la plateforme / le site internet www.luxuriousbeautybooking.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur la plateforme / le site Internet www.luxuriousbeautybooking.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Principauté de Monaco et France (Alpes Maritimes).
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection d’une prestation et de l’horaire souhaité,
- Création d’un compte ou identification,
- Validation de commande,
- Validation mode de paiement,
- Paiement,
- Confirmation de la commande par LUXURIOUS BEAUTY BOOKING.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou en langue anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur la plateforme / le site internet www.luxuriousbeautybooking.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Pour une question d’organisation, toute commande de prestation passée après 20h ne pourra pas être honorée avant le lendemain 14h.
LUXURIOUS BEAUTY BOOKING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
- établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courriel.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 3 jours. - validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courriel.
Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, les demandes de modifications ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire et à condition d’être notifiées par courriel au Prestataire 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix.
A défaut d’accord, la commande initiale s’appliquera.
Lorsqu’une commande est validée plus de 7 jours avant la date de la prestation, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par l’Ordonnance Souveraine n° 6.702 du 7 décembre 2017.
La prestation commandée sera annulée sans frais.
Lorsqu’une commande est validée moins de 7 jours avant la date de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Les pénalités suivantes lui seront appliquées :
- annulation plus de 24 heures avant le début de la prestation : frais d’annulation forfaitaires de 10 % du montant de la commande,
- annulation plus de 12 heures avant le début de la prestation : frais d’annulation forfaitaires de 30 % du montant de la commande,
- annulation plus de 8 heures avant le début de la prestation : frais d’annulation forfaitaires de 50 % du montant de la commande,
- annulation le jour même : frais d’annulation forfaitaires de 100 % du montant de la commande.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la plateforme / le site internet www.luxuriousbeautybooking.com ou selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur la plateforme / le site internet www.luxuriousbeautybooking.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur la plateforme / le site internet www.luxuriousbeautybooking.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par Paypal.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS/SSL.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
LUXURIOUS BEAUTY BOOKING n’intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.
Le Partenaire intervient aux jour et heures prévus lors de la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client dans le ressort d’intervention des partenaires de LUXURIOUS BEAUTY BOOKING, sous réserve d’un préavis de 12 heures avant le début de la prestation.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies dans un délai de deux heures après l’horaire prévu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client par un écrit sur tout support durable (courrier électronique, courrier RAR…)
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A l’issue de la Prestation, le Client aura la faculté d’évaluer le Partenaire, par l’intermédiaire d’un système de notation ; cette application pourra, aux choix du Client, être publiée en ligne.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de LUXURIOUS BEAUTY BOOKING est limitée à son d’intermédiaire numérique.
En aucun cas, LUXURIOUS BEAUTY BOOKING ne peut engager sa responsabilité au titre des prestations puisque, en sa qualité d’intermédiaire numérique, LUXURIOUS BEAUTY BOOKING n’est pas chargée de leur réalisation.
Néanmoins, le Client s’engage à faire remonter à LUXURIOUS BEAUTY BOOKING toute difficulté qu’il aurait rencontrée lors de la réalisation de la prestation par un Partenaire de cette dernière dans un délai de 72 heures à compter de la réalisation de celle-ci, par un écrit sur tout support durable (courrier électronique, courrier RAR…).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans ce délai, la prestation sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
En tout état de cause, si la responsabilité de LUXURIOUS BEAUTY BOOKING venait à être recherchée, elle serait limitée au remboursement des Services effectivement payés par le client.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme / du site internet www.luxuriousbeautybooking.com est la propriété de LUXURIOUS BEAUTY BOOKING.
Il est protégé par les lois monégasques et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit monégasque.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de l’ordre civil monégasque dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
- le prix des Services et des frais annexes,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés,
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur la Plateforme / le site Internet www.luxuriousbeautybooking.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
LUXURIOUS BEAUTY BOOKING
Madame Monia DEVISSI
48 boulevard d’Italie – 98000 MONACO
contact@luxuriousbeautybooking.com
- Commande du : ……………………………….……………………………
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………..
- Adresse du Client : …………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Fait à
Le ……/……/2020